İcra ve İflas Kanunu

Les articles de la loi n° 2004 sur l'exécution et la faillite sont inclus dans la demande sous forme de liste et de vue détaillée.
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[La source d'information]
1. Informations contenues dans la candidature :
www.mevzuat.gov.tr,
www.resmigazete.gov.tr
www.yargitay.gov.tr
tirés de leurs adresses.

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