Amenzi Ordine Publica - Legea

Loi 61/1991 republiée pour sanctionner les actes de violation de certaines normes de coexistence sociale, d'ordre public et de paix.

Loi 61/1991, pour assurer le climat d'ordre public et de paix nécessaire au développement normal de l'activité économique et socioculturelle et promouvoir les relations civilisées dans la vie quotidienne, les citoyens sont tenus d'avoir un comportement civique, moral et responsable, dans l'esprit des lois du pays et des normes de coexistence sociale.